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EORI - ECONOMIC OPERATOR REGISTRATION AND IDENTIFICATION
Le numéro EORI et son importance pour les
expéditions maritimes entre la France et la
Polynésie française
Qu’est-ce qu’un numéro EORI ? Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant
unique attribué aux opérateurs économiques effectuant des opérations d’importation ou
d’exportation impliquant l’Union européenne (UE). Ce numéro, instauré par le règlement
(CE) n° 312/2009, est obligatoire pour toute entreprise ou personne réalisant des formalités
douanières dans un État membre de l’UE. Il permet aux autorités douanières d’identifier les
acteurs économiques, de sécuriser les échanges commerciaux et de faciliter les procédures
douanières, notamment pour le dédouanement, le transit, les formalités de sûreté-sécurité et la
lutte contre la contrefaçon.
En France, le numéro EORI est généralement composé du code pays FR suivi du numéro
SIRET (14 chiffres) ou, depuis avril 2023, du numéro SIREN (9 chiffres) pour une
harmonisation avec les pratiques européennes. Une période de transition est en cours jusqu’à
fin 2025, pendant laquelle les numéros EORI basés sur le SIRET restent valides. À partir de
2026, seul le numéro EORI basé sur le SIREN sera utilisé.
Pourquoi le numéro EORI est-il nécessaire pour les
expéditions maritimes entre la France et la Polynésie
française ?
La Polynésie française, en tant que Pays et Territoire d’Outre-Mer (PTOM) de l’UE, ne
fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne. Par conséquent, toute expédition
maritime entre la France (ou un autre État membre de l’UE) et la Polynésie française est
considérée comme une opération d’importation ou d’exportation, nécessitant un numéro
EORI pour l’opérateur économique effectuant les formalités douanières. Ce numéro est requis
pour :
• Dédouaner les marchandises à l’importation ou à l’exportation.
• Certifier la sortie des marchandises de l’UE pour bénéficier d’exonérations de TVA
(via le système ECS).
• Respecter les formalités de sûreté-sécurité exigées pour les échanges
internationaux.
Sans numéro EORI, vos marchandises risquent d’être bloquées à la frontière, entraînant des
retards et des surcoûts logistiques.
Contexte réglementaire : Décision (UE) 2019/2196 et
Journal Officiel L337 du 30/12/2019
La décision (UE) 2019/2196 du Conseil, publiée au Journal Officiel de l’UE L337 du
30/12/2019, modifie les règles d’origine pour les échanges entre l’UE et les PTOM, dont la
Polynésie française. Depuis le 1er janvier 2020, les certificats EUR.1 ont été remplacés par
une attestation d’origine pour bénéficier des préférences tarifaires dans les échanges avec la
Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les envois
supérieurs à 10 000 €, l’opérateur doit obtenir le statut d’Exportateur Enregistré (REX) et
inclure son numéro REX sur l’attestation d’origine. Pour les envois inférieurs ou égaux à 10
000 €, une simple attestation d’origine sans numéro REX suffit.
Bien que le numéro EORI et le numéro REX soient distincts, le numéro EORI reste
indispensable pour toutes les formalités douanières, y compris pour les exportateurs de l’UE
souhaitant établir une attestation d’origine sous le statut REX. Les exportateurs doivent donc
s’assurer de disposer d’un numéro EORI avant d’effectuer des expéditions maritimes vers la
Polynésie française.
Comment obtenir un numéro EORI ?
Pour les entreprises établies en France :
1. Vérifiez si vous avez déjà un numéro EORI : Si votre entreprise est enregistrée dans
la base SIRET/SIREN, votre numéro EORI est généralement constitué de FR +
SIRET (ou SIREN à partir de 2026). Vous pouvez vérifier sa validité sur le portail de
l’UE : ec.europa.eu.
2. Demande d’immatriculation EORI : Si vous n’avez pas encore de numéro EORI,
faites une demande gratuite via le téléservice SOPRANO EORI sur le site de la
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (www.douane.gouv.fr).
o Connectez-vous à la plateforme SOPRANO.
o Remplissez les informations relatives à votre entreprise (SIREN/SIRET,
adresse, etc.).
o Une fois la demande validée, le numéro EORI vous sera attribué rapidement.
3. Transition vers le SIREN : Si votre numéro EORI est basé sur le SIRET, anticipez la
transition vers un numéro EORI basé sur le SIREN avant fin 2025 pour éviter tout
problème administratif.
Pour les entreprises non établies dans l’UE :
Les entreprises situées hors de l’UE, mais effectuant des importations/exportations
vers/depuis un État membre (y compris pour des expéditions vers la Polynésie française),
doivent demander un numéro EORI auprès des autorités douanières du premier État membre
où elles réalisent leurs formalités douanières. Ce numéro sera valable dans toute l’UE. En
général, il est lié au numéro de TVA intracommunautaire obtenu via un représentant fiscal
dans l’UE.
Recommandations pour les exportateurs de l’Union
européenne
• Obtenez votre numéro EORI à l’avance : Faites votre demande avant de planifier
vos expéditions maritimes pour éviter tout retard.
• Vérifiez la validité de votre numéro EORI : Utilisez le portail de l’UE pour
confirmer que votre numéro est actif.
• Inscrivez-vous au système REX pour les envois supérieurs à 10 000 € : Si vous
exportez vers la Polynésie française, demandez le statut d’Exportateur Enregistré via
le service SOPRANO-REX pour établir des attestations d’origine et bénéficier des
préférences tarifaires.
• Indiquez votre numéro EORI sur les documents douaniers : Cela inclut les
factures commerciales et les déclarations en douane, afin de faciliter le dédouanement.
• Anticipez la transition vers le SIREN : Si vous utilisez un numéro EORI basé sur le
SIRET, contactez les douanes françaises pour obtenir un numéro basé sur le SIREN
avant fin 2025.
Exceptions
Les particuliers effectuant des opérations douanières irrégulières (non commerciales) sont
exemptés de l’obligation d’obtenir un numéro EORI.
Le numéro EORI est un outil essentiel pour garantir la fluidité et la conformité des
expéditions maritimes entre la France et la Polynésie française. En respectant les exigences
douanières, y compris celles découlant de la décision (UE) 2019/2196, vous éviterez les
blocages administratifs et optimiserez vos opérations commerciales. Pour toute question ou
assistance, contactez les services douaniers français via www.douane.gouv.fr ou un
représentant fiscal spécialisé.
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