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SOMMAIRE

• Assurances des marchandises transportées
• Règlementation applicable au transport international
• Réserves, avaries, manquants
• Les emballages - Le marquage
• Marchandises dangeureuses

1. ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES

Bien choisir son transporteur : conditions de fiabilité et d'honorabilité

L'organisateur de transport agissant comme mandataire de son client ne peut en aucun cas être considéré comme assureur.

L'assurance des marchandises transportées a pour but de garantir les propriétaires de ces marchandises contre les risques inhérents au transport.

"TOUS RISQUES" ne signifie pas tous les risques, en sont exclus :

• Faute ou fait de l'assuré, des préposés ou ayants droits
• Infraction à la réglementation douanière ou commerciale
• Insuffisance ou mauvais conditionnement des emballages
• Marchandise elle-même (vice propre, etc…)

 

Une assurance "TOUS RISQUES" peut être contractée dans le cadre de notre police flottante souscrite auprès de compagnies notoirement solvables - Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et destinataires

2. REGLEMENTATION APPLICABLE AU TRANSPORT INTERNATIONAL
 

• TRANSPORT AERIEN: convention de VARSOVIE
• TRANSPORT MARITIME: convention de BRUXELLES de 1924 (dite règle de la Haye), les règles de HAMBOURG (entrées en vigueur en 1992),ainsi que la loi française maritime du 18 juin 1966 constituent le cadre juridique de référence
• TRANSPORT TERRESTRE: convention de GENEVE( CMR )
• TRANSPORT FERROVIARE: convention de BERNE( CIM )

3. RESERVES, AVARIES, MANQUANTS

En Maritime

• si un dommage apparent se révèle à la livraison, émettre des "réserves écrites et précises" au dernier transporteur sur le lieu et au moment de la livraison (sur le bon de livraison)
  - confirmer ces réserves par lettre recommandée de préférence (article 105 du code de commerce)
• si le dommage n'est pas apparent à la livraison, vous avez alors "TROIS JOURS OUVRABLES" pour envoyer une "protestation motivée " au dernier transporteur avec copie par fax à votre commissionnaire en transport/assureur (TTI-TAHITI - Fax 800 415 - Tél 800 280)
  - confirmer ces réserves par lettre recommandée de préférence (article 105 du code de commerce)
• selon l'importance de l'avarie il peut être nécessaire de procéder à un simple constat contradictoire ou faire appel au commissaire d'avaries (Bruno VIDEAU) pour évaluer le préjudice subi

" Article 105 code Commerce: la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours , non compris les jours fériés ,qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier , par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protection motivée ."

PRESCRIPTION : 1 an à compter de la date d'arrivée à destination , ou du jour ou l'appareil aurait du être livré

En Aérien

• Vérifier les colis et porter des réserves précises sur le titre de transports (LTA) ou le bon de livraison.
• Si avarie ou manquants sont constatés adresser une lettre recommandée (de préférence) de confirmation de réserve dans un délai de QUATORZE JOURS à compter de la réception de la marchandise (article 26 de la convention de VARSOVIE).
• Eviter l'aggravation des dommages en prenant toutes mesures utiles de sauvegarde (re-conditionnement… ).

PRESCRIPTION: 2 ans à compter de la date d'arrivée à destination , ou du jour ou l'appareil aurait du être livré

ATTENTION :

• Des réserves formulées de manière imprécise ou trop générale n'auront aucun effet.
• Sont ainsi à proscrire les mentions du type "sous réserves de déballage"; " sauf vérification ultérieure".
• Les réserves doivent être datées , signées et précises , ainsi devront être mentionnés :
  • Le nombre et la nature des colis manquants ou endommagés (palettes, caisses, cartons…)
  • Le poids et le volume
  • Les marques d'identification s'il ya lieu
  • La nature des dommages constatés (bris, enfoncement, mouille , perforation , …)

 

Vous devez ensuite nous adresser le plus rapidement possible un "dossier de réclamation" chiffré comprenant les justificatifs de la valeur CAF de la marchandise endommagée ainsi que le rapport d'expertise si celle-ci a été effectuée.


4. LES EMBALLAGES - LE MARQUAGE

L'emballage doit être adapté au cas particulier de la marchandise transportée et du voyage à effectuer.

Un conditionnement inadapté, ou un emballage et un marquage inappropriés des marchandises est l'une des causes les plus fréquentes des pertes et avaries. Un marquage insuffisant ou altérable peut entraîner des erreurs de destination, des confusions de colis et par conséquent des pertes.

L'insuffisance d'emballage ou le mauvais conditionnement de la marchandise est un risque exclu de la garantie des assureurs.

Il ne faut jamais oublier que les contrats de vente internationaux (incoterms) mettent à la charge du vendeur l'obligation d'emballer les marchandises selon les usages en vigueur.


5. MARCHANDISES DANGEREUSES

Toute marchandise dangereuse doit faire l'objet d'une réglementation particulière selon le code international IMCO.
L'expéditeur doit donc déclarer de la façon la plus exacte les caractéristiques de la marchandise transportée (nature , poids , nombre, emballage, etc …) ainsi que l'étiquetage et le marquage adéquat.

En cas d'inexactitude des déclarations le chargeur/expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages en résultant.